Ce qui va changer avec la loi PACTE

Ce qui va changer avec la loi PACTE

La mise en place de la loi Pacte reste sujet à débat. Les travaux préparatoires ont débuté en octobre 2017 et suit un calendrier bien précis. Selon les prévisions, l’examen du projet de loi devrait débuter ce septembre 2018. Le Pacte ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un projet de loi initié par le deuxième gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron. Il se présente comme un levier pour développer les entreprises sans exception, quelles que soient leur taille et leur secteur d’intervention. Ainsi, l’économie française gagnera 1 point de PIB. En quoi et pourquoi la loi Pacte serait un facteur de changement ? Toutes les réponses vous seront fournies à travers ce petit dossier.

En quoi consiste la loi Pacte ?

La loi Pacte a pour objectif d’accompagner les entreprises depuis leur création jusqu’à leur liquidation. Mêmes les autoentrepreneurs ont été pris en compte. D’une manière globale, le projet de loi Pacte s’articule autour de 6 axes principaux :

  • La création d’entreprise, la croissance et la transmission
  • Le partage de valeurs et l’engagement sociétal des entreprises
  • Le financement
  • La numérisation et l’innovation
  • La simplification
  • Le développement et la conquête de l’international

Selon ses précurseurs, la mise en œuvre de ce projet de loi pourrait générer davantage d’emplois. Il consiste également à réduire les charges de travail administratif des entreprises et à les soulager d’un point de vue juridique. Comment cela serait-il possible ? Eh bien en diminuant le nombre des formalités pour telle ou telle procédure.

Les points clés de la loi Pacte

homme examinant un texte à la loupe

Hormis les 6 principales thématiques, la loi Pacte aborde aussi 10 points essentiels. Un examen approfondi de ces derniers permet d’affirmer que ce plan a surtout été pensé pour les petites et les moyennes entreprises. En effet, les principales mesures prévues par la loi Pacte sont les suivantes :

  • La simplification des procédures de création d’entreprise
  • La diminution des coûts pour les PME
  • Le raccourcissement de la procédure de liquidation judiciaire
  • La facilitation de la reprise d’entreprise
  • L’amélioration des financements des entreprises
  • Le dopage de l’épargne retraite
  • Le doublage de l’actionnariat salarié
  • La création d’un nouvel objet social des entreprises
  • La protection des secteurs stratégiques
  • La cession des participations dans l’ADP, la FDJ et l’ENGIE

Ce qui va réellement changer pour les entreprises

Les dirigeants d’entreprise, les salariés et les autoentrepreneurs ont chacun leur opinion sur le projet de loi Pacte. Certains adhèrent au nouveau concept, d’autres non. Ce qui est sûr, c’est que ce plan va booster les secteurs économique et commercial. Par exemple, les futurs entrepreneurs n’auront plus à entamer de longues procédures pour monter leur propre société. Une plateforme unique sera mise à leur disposition pour leur permettre de réaliser une grande majorité des démarches en ligne. En prime, ils bénéficieront d’une assistance personnalisée. Toujours dans ce même sens, les seuils applicables aux PME vont être simplifiées. Ainsi, seuls 3 niveaux seront pris en compte : 11, 50 et 250 salariés. Un autre point intéressant : la rationalisation du système en supprimant le forfait social sur l’intéressement. Ceci concerne principalement les entreprises de moins de 250 salariés.

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